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13 octobre 2025
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Définitions
Les termes suivants sont employés dans le cadre de ces conditions :
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« Service » : la mise à disposition d’analyses, d’avis, de rapports immobiliers sans gestion active de portefeuille.
« Contenu » : toutes informations, textes, photos, graphiques, outils ou analyses diffusés sur le site.
« Données personnelles » : informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.
Utilisation autorisée du service
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Conditions d’accès
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L’accès est interdit aux mineurs non émancipés.
Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à une utilisation loyale, responsable et conforme à la législation en vigueur.
Usages interdits
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Propriété intellectuelle et contenus
Toute reproduction, diffusion ou adaptation des contenus proposés sur le site, sans autorisation, est strictement interdite. Les analyses, rapports, textes et visuels demeurent la propriété exclusive de euralisqon.com ou de ses partenaires, sauf mention contraire.
Contenus transmis par l’utilisateur
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Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger vos données selon la réglementation RGPD, conformément à notre politique de confidentialité accessible sur le site.
Lire la politique confidentialitéLimite de responsabilité et avertissements
Les contenus et analyses délivrés n’ont qu’une valeur informative : il convient de les utiliser dans le cadre de la réflexion sur votre projet immobilier.
Avertissements principaux
Aucune analyse, prévision ou estimation ne peut être considérée comme un engagement ferme. Les résultats peuvent varier selon le contexte et les fluctuations du marché.
Limitation de responsabilité
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Indemnisation
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Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes relèvera de la compétence des juridictions françaises.
Médiation
Conformément à la législation, tout désaccord peut être soumis à un médiateur agréé avant recours judiciaire.
Le recours à la médiation est facultatif mais peut faciliter la résolution amiable.
Plateforme européenne de règlement
La Commission européenne propose une plateforme dédiée à la résolution des litiges en ligne (ODR) accessible à tout consommateur européen.
Accéder à la plateforme ODRDivisibilité
Si une clause de ce contrat s’avérait nulle, elle n’affecterait pas la validité des autres dispositions.
Contrat complet
Les présentes conditions constituent l’intégralité des règles applicables entre l’utilisateur et euralisqon.com.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis au tribunal compétent.
Résiliation
euralisqon.com se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout accès en cas de manquement grave aux présentes conditions.
Modifications
Les conditions peuvent évoluer à tout moment. La version applicable est celle publiée au jour de votre visite.
Contact informations juridiques
Pour toute question ou signalement : contactez notre équipe via le formulaire dédié.
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Téléphone: +33 (0)7 63-25-23-75
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Date d’entrée en vigueur: 13 octobre 2025
Version: 2